Toutes les obligations de Toremar vis-à-vis des personnes à mobilité réduite (prm)

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1. Nous ne pouvons refuser au seul motif de leur handicap ou de leur mobilité réduite :
a) d’accepter une réservation ou de délivrer un billet ;
b) d'embarquer une personne handicapée ou à mobilité réduite à condition que celle-ci dispose d'un billet en cours de validité ou d'une réservation.

2. Les réservations et les billets sont proposés aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite sans supplément.

3. En cas de départ, de transit ou d'arrivée d'une personne handicapée ou d'une personne à mobilité réduite dans un port, nous avons la responsabilité de fournir gratuitement à la personne concernée l’assistance prévue à l'annexe « PRM » pour accéder à bord du service au départ ou en descendre à l'arrivée pour lequel celle-ci a acheté un billet.

4. À bord de nos navires, nous fournissons gratuitement aux personnes handicapées ou aux personnes à mobilité réduite au moins l’assistance prévue à l’annexe « PRM ».

5. Nous sommes tenus de collaborer avec les organismes de gestion des ports afin de fournir l'assistance aux personnes handicapées ou aux personnes à mobilité réduite de la manière suivante :
a) l’assistance est fournie à condition que le type d'assistance requis par la personne à mobilité réduite nous ait été notifié au moins quarante-huit heures à l'avance, directement ou par l'intermédiaire de notre réseau commercial. Lorsque billet permet d'effectuer des voyages multiples, une seule notification est suffisante, à condition que les informations fournies sur les horaires des traversées suivantes soient adéquates ;
b) nous adoptons toutes les mesures nécessaires à la réception des notifications concernant l'assistance requise par des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite. Cette obligation est valable pour tous les points de vente, y compris les ventes par téléphone ou par Internet ;
c) si les notifications ne sont pas effectuées conformément au point a), nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que l’assistance soit fournie de manière telle à ce que la personne handicapée ou la personne à mobilité réduite puisse embarquer sur le service au départ ou débarquer du service à l'arrivée pour lequel elle a acheté un billet ;
d) l’assistance est fournie à condition que la personne handicapée ou la personne à mobilité réduite se présente à l'endroit établi :
I. à l’heure indiquée par notre Compagnie, qui ne doit pas précéder de plus de soixante minutes l’heure de départ annoncée ;
II. si aucune heure n’a été indiquée, au moins trente minutes avant l’heure de départ annoncée.
e) si une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite est accompagnée d’un animal d’assistance reconnu, celui-ci est accueilli à bord avec la personne, sous réserve que nous ayons été informés, directement ou par l'intermédiaire de notre réseau commercial, conformément aux règles applicables en matière de transport des animaux d’assistance reconnus à bord des navires à passagers.

6. Nous veillons par ailleurs :
a) à ce que le personnel qui fournit une assistance directe aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite ait les connaissances nécessaires pour répondre aux besoins de ces personnes, en fonction du handicap ou de la réduction de la mobilité, en fournissant une formation axée sur l'assistance et sur la sensibilisation au handicap, conformément à l’annexe « PRM », à tout le personnel qui travaille au contact direct des voyageurs ;
b) à ce que tous les nouveaux salariés reçoivent une formation sur le handicap et que tout le personnel suive au moment opportun des cours de mise à jour en la matière.

7. Lorsque les fauteuils roulant, les autres équipements pour la mobilité ou des parties de ceux-ci sont perdus ou endommagés lors de la manutention au port ou le transport à bord des navires, nous indemnisons le passager auquel ils appartiennent. Si nécessaire, tous les efforts sont déployés pour fournir rapidement du matériel de remplacement.

8. Le contenu du présent article fait partie intégrante des Conditions générales de transport pour les services passagers et fret et de la Charte des services.